Final vote: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de l'ONU sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens

National Council · Dec 11, 2009, 11:11 AM · Business 09.024Immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens. Convention des Nations Unies

Yes
137 (71 %)
No
57 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
6

In the Official Bulletin: Immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens. Convention des Nations Unies

Parliamentary business: Immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens. Convention des Nations Unies (09.024)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)57 (98 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total137 (71 %)57 (29 %)0 (0 %)6

Roll call

Yes 137

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 36

Groupe libéral-radical 33

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 57

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Did not take part 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol