Final vote: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive 91/477/CEE relative aux armes (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · Dec 11, 2009, 11:13 AM · Business 09.044Développement de l'acquis de Schengen. Modification de la loi sur les armes

Yes
121 (62 %)
No
64 (33 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
6

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Modification de la loi sur les armes

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Modification de la loi sur les armes (09.044)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)58 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL30 (83 %)3 (8 %)3 (8 %)0
Groupe libéral-radical24 (73 %)3 (9 %)6 (18 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total121 (62 %)64 (33 %)9 (5 %)6

Roll call

Yes 121

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 3

Abstained 9

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Did not take part 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol