Final vote: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)

National Council · Dec 11, 2009, 11:14 AM · Business 09.051Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement relatif au système d'information sur les visas (VIS)

Yes
112 (58 %)
No
74 (38 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
6

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement relatif au système d'information sur les visas (VIS)

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement relatif au système d'information sur les visas (VIS) (09.051)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)58 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste23 (57 %)14 (35 %)3 (8 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL35 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical32 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S17 (77 %)1 (5 %)4 (18 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total112 (58 %)74 (38 %)8 (4 %)6

Roll call

Yes 112

Groupe PDC/PEV/PVL 35

Groupe libéral-radical 32

Groupe socialiste 23

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 74

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe socialiste 14

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 8

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 3

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol