Art. 8, Abs. 2: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · Dec 11, 2009, 9:32 AM · Business 07.062LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Yes
72 (39 %)
No
25 (14 %)
Abstain
86 (47 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the minority I Stump
No means
Proposal by the minority II Teuscher

In the Official Bulletin: LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Parliamentary business: LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE (07.062)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (16 %)2 (4 %)45 (80 %)4
Groupe socialiste34 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL11 (31 %)1 (3 %)23 (66 %)1
Groupe libéral-radical14 (45 %)0 (0 %)17 (55 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (80 %)0 (0 %)1 (20 %)0
Total72 (39 %)25 (14 %)86 (47 %)17

Roll call

Yes 72

Groupe socialiste 34

Groupe libéral-radical 14

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 25

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Abstained 86

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe libéral-radical 17

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 16

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol