Entering into the matter: Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB)

National Council · Mar 1, 2010, 4:51 PM · Business 09.048Loi sur le contrôle des biens. Modification

Yes
115 (62 %)
No
67 (36 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority (not enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Lachenmeier (enter into the matter)

In the Official Bulletin: Loi sur le contrôle des biens. Modification

Parliamentary business: Loi sur le contrôle des biens. Modification (09.048)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL21 (64 %)9 (27 %)3 (9 %)3
Groupe libéral-radical31 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total115 (62 %)67 (36 %)4 (2 %)14

Roll call

Yes 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC/PEV/PVL 21

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 67

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Abstained 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 11

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol