Motion to refer back: Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr)

National Council · Mar 1, 2010, 6:28 PM · Business 09.022Loi sur l'agriculture. Réserve au bilan destinée au financement de mesures d'accompagnement

Yes
87 (48 %)
No
76 (42 %)
Abstain
18 (10 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Brunner (refer back)

In the Official Bulletin: Loi sur l'agriculture. Réserve au bilan destinée au financement de mesures d'accompagnement

Parliamentary business: Loi sur l'agriculture. Réserve au bilan destinée au financement de mesures d'accompagnement (09.022)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (98 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste25 (66 %)0 (0 %)13 (34 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL31 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)4
Groupe libéral-radical25 (78 %)5 (16 %)2 (6 %)3
Groupe des VERT-E-S1 (6 %)16 (89 %)1 (6 %)4
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total87 (48 %)76 (42 %)18 (10 %)19

Roll call

Yes 87

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe libéral-radical 25

Groupe socialiste 25

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe des VERT-E-S 1

No 76

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe libéral-radical 5

Abstained 18

Groupe socialiste 13

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 16

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol