Art. 40ter: Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (1ère partie de la 11e révision de l'AVS)

National Council · Mar 2, 2010, 11:18 AM · Business 05.09311ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations

Yes
6 (46 %)
No
2 (15 %)
Abstain
5 (38 %)
Did not vote
187
Yes means
Proposal by the minority I Meyer Thérèse
No means
Proposal by Weibel

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (44 %)1 (11 %)4 (44 %)51
Groupe socialiste00042
Groupe PDC/PEV/PVL00036
Groupe libéral-radical2 (50 %)1 (25 %)1 (25 %)31
Groupe des VERT-E-S00022
Groupe bourgeois-démocratique0005
Total6 (46 %)2 (15 %)5 (38 %)187

Roll call

Yes 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

No 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 186

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol