Art. 40ter: Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (1ère partie de la 11e révision de l'AVS)

National Council · Mar 2, 2010, 11:24 AM · Business 05.09311ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations

Yes
71 (39 %)
No
39 (21 %)
Abstain
73 (40 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by Weibel

In the Official Bulletin: 11ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations

Parliamentary business: 11ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations (05.093)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)0 (0 %)59 (98 %)0
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL0 (0 %)32 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical14 (48 %)1 (3 %)14 (48 %)6
Groupe des VERT-E-S17 (94 %)1 (6 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total71 (39 %)39 (21 %)73 (40 %)17

Roll call

Yes 71

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe libéral-radical 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 39

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 73

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe libéral-radical 14

Did not take part 16

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol