Statut de séjour d'un étranger après l'annulation de sa naturalisation

National Council · Mar 3, 2010, 11:42 AM · Business 09.3489

Yes
116 (62 %)
No
69 (37 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
14
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Statut de séjour d'un étranger après l'annulation de sa naturalisation

Parliamentary business: Statut de séjour d'un étranger après l'annulation de sa naturalisation (09.3489)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL28 (80 %)6 (17 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)0
Total116 (62 %)69 (37 %)1 (1 %)14

Roll call

Yes 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 69

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 12

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol