Etat des lieux des durées des procédures de naturalisation dans les cantons et communes

National Council · Mar 3, 2010, 11:43 AM · Business 09.3498

Yes
121 (64 %)
No
60 (32 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
11
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

In the Official Bulletin: Etat des lieux des durées des procédures de naturalisation dans les cantons et communes

Parliamentary business: Etat des lieux des durées des procédures de naturalisation dans les cantons et communes (09.3498)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)55 (93 %)3 (5 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL27 (77 %)3 (9 %)5 (14 %)1
Groupe libéral-radical28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total121 (64 %)60 (32 %)8 (4 %)11

Roll call

Yes 121

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 2

Abstained 8

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 9

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol