Droit international et droit national. Passage d'un système moniste à un système dualiste

National Council · Mar 3, 2010, 11:47 AM · Business 09.3676

Yes
113 (64 %)
No
29 (16 %)
Abstain
35 (20 %)
Did not vote
23
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

In the Official Bulletin: Droit international et droit national. Passage d'un système moniste à un système dualiste

Parliamentary business: Droit international et droit national. Passage d'un système moniste à un système dualiste (09.3676)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)4 (13 %)26 (87 %)12
Groupe PDC/PEV/PVL25 (74 %)1 (3 %)8 (24 %)2
Groupe libéral-radical25 (86 %)4 (14 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (80 %)0 (0 %)1 (20 %)0
Total113 (64 %)29 (16 %)35 (20 %)23

Roll call

Yes 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 29

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 4

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Abstained 35

Groupe socialiste 26

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 21

Groupe socialiste 10

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol