Libre circulation. Combattre les infractions commises par les sous-traitants

National Council · Mar 3, 2010, 12:00 PM · Business 09.4188

Yes
76 (40 %)
No
108 (57 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Libre circulation. Combattre les infractions commises par les sous-traitants

Parliamentary business: Libre circulation. Combattre les infractions commises par les sous-traitants (09.4188)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)58 (97 %)1 (2 %)0
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL11 (31 %)21 (60 %)3 (9 %)1
Groupe libéral-radical3 (10 %)25 (83 %)2 (7 %)5
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (80 %)1 (20 %)0
Total76 (40 %)108 (57 %)7 (4 %)9

Roll call

Yes 76

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC/PEV/PVL 21

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstained 7

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 7

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol