Respect de la Convention relative aux droits de l'enfant pour les enfants sans statut légal

National Council · Mar 3, 2010, 12:05 PM · Business 09.4236

Yes
108 (58 %)
No
70 (38 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
15
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Respect de la Convention relative aux droits de l'enfant pour les enfants sans statut légal

Parliamentary business: Respect de la Convention relative aux droits de l'enfant pour les enfants sans statut légal (09.4236)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)59 (98 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL19 (56 %)11 (32 %)4 (12 %)2
Groupe libéral-radical26 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)7
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (75 %)0 (0 %)1 (25 %)1
Total108 (58 %)70 (38 %)7 (4 %)15

Roll call

Yes 108

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 19

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 70

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Abstained 7

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 13

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol