Assouplissement de la lex Koller. Revente à des Suisses d'immeubles possédés par des personnes résidant à l'étranger

National Council · Mar 3, 2010, 1:52 PM · Business 08.3229

Yes
97 (54 %)
No
75 (42 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
22
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Assouplissement de la lex Koller. Revente à des Suisses d'immeubles possédés par des personnes résidant à l'étranger / Assouplissement de la lex Koller. Exclusion des reventes

Parliamentary business: Assouplissement de la lex Koller. Revente à des Suisses d'immeubles possédés par des personnes résidant à l'étranger (08.3229)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (84 %)9 (16 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)38 (97 %)1 (3 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL25 (78 %)5 (16 %)2 (6 %)4
Groupe libéral-radical21 (78 %)3 (11 %)3 (11 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total97 (54 %)75 (42 %)6 (3 %)22

Roll call

Yes 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe libéral-radical 21

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 75

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe libéral-radical 3

Abstained 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Did not take part 20

Groupe libéral-radical 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol