Assouplissement de la lex Koller. Exclusion des reventes

National Council · Mar 3, 2010, 1:53 PM · Business 08.3230

Yes
88 (52 %)
No
77 (46 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
31
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Assouplissement de la lex Koller. Revente à des Suisses d'immeubles possédés par des personnes résidant à l'étranger / Assouplissement de la lex Koller. Exclusion des reventes

Parliamentary business: Assouplissement de la lex Koller. Exclusion des reventes (08.3230)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre40 (82 %)9 (18 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL24 (75 %)5 (16 %)3 (9 %)4
Groupe libéral-radical19 (79 %)4 (17 %)1 (4 %)11
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total88 (52 %)77 (46 %)4 (2 %)31

Roll call

Yes 88

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe libéral-radical 19

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 77

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe libéral-radical 4

Abstained 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 29

Groupe libéral-radical 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol