Kap. 5b und Art. 119b: Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP)

National Council · Mar 3, 2010, 5:58 PM · Business 08.066Loi sur l'organisation des autorités pénales

Yes
37 (23 %)
No
123 (77 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
40
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Lüscher

In the Official Bulletin: Loi sur l'organisation des autorités pénales

Parliamentary business: Loi sur l'organisation des autorités pénales (08.066)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL24 (80 %)6 (20 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical13 (59 %)9 (41 %)0 (0 %)13
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Total37 (23 %)123 (77 %)0 (0 %)40

Roll call

Yes 37

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe libéral-radical 13

No 123

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe libéral-radical 9

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe bourgeois-démocratique 4

Did not take part 38

Groupe libéral-radical 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol