Art. 9, Abs. 3 (und sämtliche weitere Artikel): Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP)

National Council · Mar 3, 2010, 5:07 PM · Business 08.066Loi sur l'organisation des autorités pénales

Yes
88 (52 %)
No
81 (48 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
30
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Hochreutener

In the Official Bulletin: Loi sur l'organisation des autorités pénales

Parliamentary business: Loi sur l'organisation des autorités pénales (08.066)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)53 (98 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste36 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL12 (38 %)20 (63 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical22 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)12
Groupe des VERT-E-S17 (85 %)3 (15 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Total88 (52 %)81 (48 %)1 (1 %)30

Roll call

Yes 88

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe PDC/PEV/PVL 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 81

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe PDC/PEV/PVL 20

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 28

Groupe libéral-radical 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol