Art. 102a (gilt auch für BGIAA Art. 4, Abs. 1 und Art. 7a): Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant l'introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · Mar 3, 2010, 6:46 PM · Business 09.085Développement de l'acquis de Schengen. Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers

Yes
63 (38 %)
No
99 (60 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
36
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Pfister Gerhard

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers (09.085)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (16 %)41 (80 %)2 (4 %)9
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL1 (3 %)30 (97 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total63 (38 %)99 (60 %)2 (1 %)36

Roll call

Yes 63

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC/PEV/PVL 1

No 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe libéral-radical 23

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 34

Groupe libéral-radical 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 4

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol