Entering into the matter: Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) (Protection des données lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique)

National Council · Mar 3, 2010, 7:26 PM · Business 09.089Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Modification

Yes
57 (36 %)
No
101 (64 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
42
Yes means
Proposal by the majority (not enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Hiltpold (enter into the matter)

In the Official Bulletin: Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Modification

Parliamentary business: Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Modification (09.089)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre29 (56 %)23 (44 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste10 (30 %)23 (70 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)14
Groupe des VERT-E-S18 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Total57 (36 %)101 (64 %)0 (0 %)42

Roll call

Yes 57

Groupe de l'Union démocratique du Centre 29

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe socialiste 10

No 101

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 23

Groupe socialiste 23

Groupe libéral-radical 21

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 40

Groupe libéral-radical 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol