Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) (Protection des données lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique)

National Council · Mar 3, 2010, 7:33 PM · Business 09.089Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Modification

Yes
75 (49 %)
No
79 (51 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
46
Yes means
Proposal by the majority (not enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Hiltpold (enter into the matter)

In the Official Bulletin: Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Modification

Parliamentary business: Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Modification (09.089)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste4 (13 %)28 (88 %)0 (0 %)10
Groupe PDC/PEV/PVL0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)14
Groupe des VERT-E-S16 (94 %)1 (6 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total75 (49 %)79 (51 %)0 (0 %)46

Roll call

Yes 75

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe socialiste 4

No 79

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe socialiste 28

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 44

Groupe libéral-radical 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe socialiste 8

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe des VERT-E-S 5

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol