Fichiers de la Confédération. Droit d'accès

National Council · Mar 3, 2010, 7:49 PM · Business 08.3852

Yes
64 (40 %)
No
95 (59 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
40
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Fichiers de la Confédération. Droit d'accès

Parliamentary business: Fichiers de la Confédération. Droit d'accès (08.3852)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL13 (46 %)15 (54 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical2 (8 %)22 (92 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (80 %)1 (20 %)0
Total64 (40 %)95 (59 %)1 (1 %)40

Roll call

Yes 64

Groupe socialiste 31

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Groupe libéral-radical 2

No 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 22

Groupe PDC/PEV/PVL 15

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstained 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 38

Groupe libéral-radical 11

Groupe socialiste 9

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 4

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol