Les fondements de notre ordre juridique court-circuités par l'ONU

National Council · Mar 4, 2010, 11:13 AM · Business 09.3719

Yes
79 (48 %)
No
31 (19 %)
Abstain
53 (33 %)
Did not vote
37
Yes means
Proposal by the committee (adopt the motion)
No means
Proposal by the Federal Council (reject the motion)

In the Official Bulletin: Les fondements de notre ordre juridique court-circuités par l'ONU

Parliamentary business: Les fondements de notre ordre juridique court-circuités par l'ONU (09.3719)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)1 (2 %)47 (94 %)10
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL7 (23 %)21 (68 %)3 (10 %)5
Groupe libéral-radical13 (52 %)9 (36 %)3 (12 %)10
Groupe des VERT-E-S18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total79 (48 %)31 (19 %)53 (33 %)37

Roll call

Yes 79

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe libéral-radical 13

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 31

Groupe PDC/PEV/PVL 21

Groupe libéral-radical 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 3

Did not take part 36

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe libéral-radical 10

Groupe socialiste 7

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe des VERT-E-S 4

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol