Art. 18, Abs. 3: Loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

National Council · Mar 4, 2010, 1:52 PM · Business 08.012Loi relative à la vignette autoroutière

Yes
105 (68 %)
No
49 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
46
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Aeschbacher

In the Official Bulletin: Loi relative à la vignette autoroutière

Parliamentary business: Loi relative à la vignette autoroutière (08.012)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL5 (16 %)26 (84 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical1 (4 %)22 (96 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total105 (68 %)49 (32 %)0 (0 %)46

Roll call

Yes 105

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe libéral-radical 1

No 49

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe libéral-radical 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 45

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe libéral-radical 12

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe socialiste 6

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol