Motion to refer back: Loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)

National Council · Mar 8, 2010, 7:29 PM · Business 09.056Loi sur le génie génétique. Modification

Yes
109 (60 %)
No
70 (38 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Noser (refer back)

In the Official Bulletin: Loi sur le génie génétique. Modification

Parliamentary business: Loi sur le génie génétique. Modification (09.056)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre18 (32 %)36 (64 %)2 (4 %)4
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL19 (63 %)9 (30 %)2 (7 %)6
Groupe libéral-radical6 (20 %)24 (80 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)0
Total109 (60 %)70 (38 %)4 (2 %)17

Roll call

Yes 109

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe PDC/PEV/PVL 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Groupe libéral-radical 6

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 70

Groupe de l'Union démocratique du Centre 36

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 16

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol