Art. 37a: Loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)

National Council · Mar 8, 2010, 7:47 PM · Business 09.056Loi sur le génie génétique. Modification

Yes
112 (63 %)
No
65 (37 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
22
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Malama

In the Official Bulletin: Loi sur le génie génétique. Modification

Parliamentary business: Loi sur le génie génétique. Modification (09.056)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre20 (38 %)33 (62 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL23 (72 %)9 (28 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical4 (15 %)22 (81 %)1 (4 %)8
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)0
Total112 (63 %)65 (37 %)1 (1 %)22

Roll call

Yes 112

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 20

Groupe libéral-radical 4

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 33

Groupe libéral-radical 22

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 21

Groupe libéral-radical 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol