Vote on the whole: Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral, des juges du Tribunal administratif fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges)

National Council · Mar 9, 2010, 9:12 AM · Business 10.400Rétribution des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets

Yes
124 (93 %)
No
4 (3 %)
Abstain
5 (4 %)
Did not vote
67

In the Official Bulletin: Rétribution des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets

Parliamentary business: Rétribution des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets (10.400)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre37 (80 %)4 (9 %)5 (11 %)14
Groupe socialiste28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe PDC/PEV/PVL21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe libéral-radical19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)16
Groupe des VERT-E-S16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total124 (93 %)4 (3 %)5 (4 %)67

Roll call

Yes 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Groupe socialiste 28

Groupe PDC/PEV/PVL 21

Groupe libéral-radical 19

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Abstained 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Did not take part 66

Groupe libéral-radical 16

Groupe PDC/PEV/PVL 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe socialiste 13

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe bourgeois-démocratique 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol