Pas de privilèges fiscaux injustes pour les organisations bénéficiant d'allègements d'impôt

National Council · Mar 9, 2010, 1:41 PM · Business 08.487

Yes
116 (63 %)
No
58 (32 %)
Abstain
10 (5 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Schelbert (give effect)

In the Official Bulletin: Pas de privilèges fiscaux injustes pour les organisations bénéficiant d'allègements d'impôt

Parliamentary business: Pas de privilèges fiscaux injustes pour les organisations bénéficiant d'allègements d'impôt (08.487)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste1 (3 %)38 (97 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL26 (72 %)2 (6 %)8 (22 %)0
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (95 %)1 (5 %)3
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total116 (63 %)58 (32 %)10 (5 %)16

Roll call

Yes 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe socialiste 1

No 58

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Abstained 10

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol