Interdire l'utilisation d'appareils mobiles ou fixes pour chauffer des terrasses ou la proximité d'établissements, publics ou analogues

National Council · Mar 9, 2010, 1:49 PM · Business 09.433

Yes
124 (66 %)
No
61 (33 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Teuscher (give effect)

In the Official Bulletin: Interdire l'utilisation d'appareils mobiles ou fixes pour chauffer des terrasses ou la proximité d'établissements, publics ou analogues

Parliamentary business: Interdire l'utilisation d'appareils mobiles ou fixes pour chauffer des terrasses ou la proximité d'établissements, publics ou analogues (09.433)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste1 (3 %)37 (97 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL29 (83 %)4 (11 %)2 (6 %)1
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total124 (66 %)61 (33 %)2 (1 %)13

Roll call

Yes 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe socialiste 1

No 61

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Abstained 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol