Art. 22, Abs. 2bis: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · Mar 10, 2010, 11:42 AM · Business 08.062Loi sur l'assurance-chômage. 4ème révision

Yes
120 (69 %)
No
53 (30 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
25
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Kaufmann

In the Official Bulletin: Loi sur l'assurance-chômage. 4ème révision

Parliamentary business: Loi sur l'assurance-chômage. 4ème révision (08.062)

Popular vote: Revision of the Unemployment Insurance Act (Sep 26, 2010, Accepted · 53.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (96 %)2 (4 %)9
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical26 (87 %)4 (13 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total120 (69 %)53 (30 %)2 (1 %)25

Roll call

Yes 120

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 4

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol