Art. 27, Abs. 5bis: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · Mar 10, 2010, 12:18 PM · Business 08.062Loi sur l'assurance-chômage. 4ème révision

Yes
61 (33 %)
No
121 (66 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the minority Rennwald
No means
Proposal by Bischof

In the Official Bulletin: Loi sur l'assurance-chômage. 4ème révision

Parliamentary business: Loi sur l'assurance-chômage. 4ème révision (08.062)

Popular vote: Revision of the Unemployment Insurance Act (Sep 26, 2010, Accepted · 53.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)57 (98 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL1 (3 %)28 (93 %)1 (3 %)6
Groupe libéral-radical0 (0 %)32 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Total61 (33 %)121 (66 %)2 (1 %)16

Roll call

Yes 61

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 1

No 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 15

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol