Eliminer les discriminations pouvant frapper les handicapés non propriétaires de l'immeuble auquel ils doivent accéder

National Council · Mar 15, 2010, 6:07 PM · Business 07.427

Yes
92 (52 %)
No
82 (47 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
24
Yes means
Antrag der Mehrheit (Frist verlängern)
No means
Proposal by the minority Baettig (Initiative abschreiben)

In the Official Bulletin: Eliminer les discriminations pouvant frapper les handicapés non propriétaires de l'immeuble auquel ils doivent accéder

Parliamentary business: Eliminer les discriminations pouvant frapper les handicapés non propriétaires de l'immeuble auquel ils doivent accéder (07.427)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (98 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL27 (82 %)5 (15 %)1 (3 %)3
Groupe libéral-radical6 (21 %)22 (79 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)1
Total92 (52 %)82 (47 %)2 (1 %)24

Roll call

Yes 92

Groupe socialiste 35

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe libéral-radical 6

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 82

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 22

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 23

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol