Art. 39, Abs. 5: Loi fédérale sur l'aviation (Loi sur l'aviation, LA)

National Council · Mar 16, 2010, 11:18 AM · Business 09.047Loi sur l'aviation. Révision partielle I

Yes
135 (85 %)
No
24 (15 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
41
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Bänziger

In the Official Bulletin: Loi sur l'aviation. Révision partielle I

Parliamentary business: Loi sur l'aviation. Révision partielle I (09.047)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe PDC/PEV/PVL26 (87 %)4 (13 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (85 %)24 (15 %)0 (0 %)41

Roll call

Yes 135

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 28

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 24

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Did not take part 39

Groupe socialiste 12

Groupe libéral-radical 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol