Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de la poursuite de la participation de la Suisse à l'Agence européenne de la sécurité aérienne AESA(Reprise du règlement (CE) no 216/2008 dans l'annexe de l'accord entre la Suisse et la CE sur le transport aérien)

National Council · Mar 16, 2010, 12:08 PM · Business 09.047Loi sur l'aviation. Révision partielle I

Yes
160 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
40

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe PDC/PEV/PVL26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total160 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)40

Roll call

Yes 160

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol