Nombre d'affaires closes par les juges fédéraux. Droit de consultation

National Council · Mar 16, 2010, 2:00 PM · Business 09.458

Yes
119 (66 %)
No
60 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Stamm (give effect)

In the Official Bulletin: Nombre d'affaires closes par les juges fédéraux. Droit de consultation

Parliamentary business: Nombre d'affaires closes par les juges fédéraux. Droit de consultation (09.458)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL30 (91 %)3 (9 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total119 (66 %)60 (34 %)0 (0 %)21

Roll call

Yes 119

Groupe socialiste 36

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol