Pour une réelle clause humanitaire dans la loi sur l'asile contre l'arbitraire résultant de la Convention de Dublin

National Council · Mar 16, 2010, 2:01 PM · Business 09.459

Yes
122 (67 %)
No
58 (32 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Schenker Silvia (give effect)

In the Official Bulletin: Pour une réelle clause humanitaire dans la loi sur l'asile contre l'arbitraire résultant de la Convention de Dublin

Parliamentary business: Pour une réelle clause humanitaire dans la loi sur l'asile contre l'arbitraire résultant de la Convention de Dublin (09.459)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL30 (88 %)3 (9 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (95 %)1 (5 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total122 (67 %)58 (32 %)2 (1 %)18

Roll call

Yes 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 58

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Abstained 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol