Art. 2: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Droit de recours des organisations: Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse!"

National Council · Mar 13, 2008, 12:04 PM · Business 07.046Droit de recours des organisations. Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse. Initiative populaire

Yes
88 (48 %)
No
84 (46 %)
Abstain
12 (7 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Kaufmann

In the Official Bulletin: Droit de recours des organisations. Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse. Initiative populaire

Parliamentary business: Droit de recours des organisations. Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse. Initiative populaire (07.046)

Popular vote: Initiative on the associative right of appeal for environmental organisations (Nov 30, 2008, Rejected · 34.0 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)54 (96 %)1 (2 %)7
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL25 (74 %)2 (6 %)7 (21 %)2
Groupe radical-libéral0 (0 %)28 (88 %)4 (13 %)3
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total88 (48 %)84 (46 %)12 (7 %)16

Roll call

Yes 88

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 84

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe radical-libéral 28

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Abstained 12

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe radical-libéral 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe radical-libéral 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol