Motion to refer back: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiative sur l'épargne-logement)"

National Council · Mar 18, 2010, 1:05 PM · Business 09.074Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires

Yes
66 (35 %)
No
41 (22 %)
Abstain
79 (42 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the minority Schelbert (direkter Gegenvorschlag)
No means
Antrag Weibel (indirekter Gegenvorschlag)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (11 %)5 (9 %)42 (79 %)7
Groupe socialiste32 (82 %)4 (10 %)3 (8 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL5 (14 %)22 (61 %)9 (25 %)0
Groupe libéral-radical3 (9 %)9 (27 %)21 (64 %)2
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)1 (20 %)4 (80 %)0
Total66 (35 %)41 (22 %)79 (42 %)14

Roll call

Abstained 79

Groupe socialiste 3

Did not take part 12

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol