Motion to refer back: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiative sur l'épargne-logement)"

National Council · Mar 18, 2010, 1:05 PM · Business 09.074Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires

Yes
117 (64 %)
No
66 (36 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Schelbert (refer back)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL28 (78 %)8 (22 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (80 %)0 (0 %)1 (20 %)0
Total117 (64 %)66 (36 %)1 (1 %)16

Roll call

Yes 117

Abstained 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 14

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol