Art. 2: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement"

National Council · Mar 18, 2010, 1:08 PM · Business 09.074Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires

Yes
121 (66 %)
No
61 (33 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
16
Yes means
Antrag der Mehrheit (Empfehlung zur Annahme der Volksinitiative)
No means
Proposal by the minority Fässler (Empfehlung zur Ablehnung der Volksinitiative)

In the Official Bulletin: Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires

Parliamentary business: Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires (09.074)

Popular vote: Initiative «Access to home ownership thanks to home savings» (Jun 17, 2012, Rejected · 31.1 % yes)

Popular vote: Initiative «For tax-privileged home savings» (Mar 11, 2012, Rejected · 44.2 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL29 (81 %)7 (19 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical32 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe des VERT-E-S3 (15 %)16 (80 %)1 (5 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total121 (66 %)61 (33 %)2 (1 %)16

Roll call

Yes 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe des VERT-E-S 3

No 61

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol