Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'accord entre la Suisse et la CE sur la facilitation et la sécurité douanières

National Council · Mar 18, 2010, 5:11 PM · Business 09.090Facilitation et sécurité douanières. Accord avec la Communauté européenne

Yes
158 (99 %)
No
1 (1 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
41

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total158 (99 %)1 (1 %)0 (0 %)41

Roll call

Yes 158

Groupe bourgeois-démocratique 2

No 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol