Entering into the matter: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · May 31, 2010, 5:13 PM · Business 08.072Loi sur le CO2. Exemption de la taxe des centrales thermiques à combustibles fossiles

Yes
116 (71 %)
No
46 (28 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
37
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Rutschmann (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Loi sur le CO2. Exemption de la taxe des centrales thermiques à combustibles fossiles

Parliamentary business: Loi sur le CO2. Exemption de la taxe des centrales thermiques à combustibles fossiles (08.072)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)45 (98 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)8
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total116 (71 %)46 (28 %)1 (1 %)37

Roll call

Yes 116

Groupe socialiste 35

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 46

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 35

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe libéral-radical 8

Groupe socialiste 6

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol