Art. 11b, Bst. b: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · May 31, 2010, 5:24 PM · Business 08.072Loi sur le CO2. Exemption de la taxe des centrales thermiques à combustibles fossiles

Yes
141 (84 %)
No
23 (14 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
32
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Bäumle

In the Official Bulletin: Loi sur le CO2. Exemption de la taxe des centrales thermiques à combustibles fossiles

Parliamentary business: Loi sur le CO2. Exemption de la taxe des centrales thermiques à combustibles fossiles (08.072)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste33 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL13 (39 %)20 (61 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S16 (76 %)1 (5 %)4 (19 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total141 (84 %)23 (14 %)4 (2 %)32

Roll call

Yes 141

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe socialiste 33

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 23

Groupe PDC/PEV/PVL 20

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 4

Groupe des VERT-E-S 4

Did not take part 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 6

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol