Art. 11, Abs. 1bis: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · May 31, 2010, 5:34 PM · Business 08.072Loi sur le CO2. Exemption de la taxe des centrales thermiques à combustibles fossiles

Yes
101 (59 %)
No
69 (40 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
28
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Lustenberger/Cathomas

In the Official Bulletin: Loi sur le CO2. Exemption de la taxe des centrales thermiques à combustibles fossiles

Parliamentary business: Loi sur le CO2. Exemption de la taxe des centrales thermiques à combustibles fossiles (08.072)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste5 (14 %)31 (86 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL13 (43 %)17 (57 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical25 (86 %)3 (10 %)1 (3 %)6
Groupe des VERT-E-S1 (5 %)18 (90 %)1 (5 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total101 (59 %)69 (40 %)2 (1 %)28

Roll call

Yes 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Groupe socialiste 5

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe des VERT-E-S 1

No 69

Groupe socialiste 31

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe PDC/PEV/PVL 17

Groupe libéral-radical 3

Abstained 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol