Art. 11, Abs. 2: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · May 31, 2010, 5:52 PM · Business 08.072Loi sur le CO2. Exemption de la taxe des centrales thermiques à combustibles fossiles

Yes
23 (13 %)
No
137 (78 %)
Abstain
15 (9 %)
Did not vote
25
Yes means
Proposal by the minority II Bäumle
No means
Proposal by the minority III Cathomas

In the Official Bulletin: Loi sur le CO2. Exemption de la taxe des centrales thermiques à combustibles fossiles

Parliamentary business: Loi sur le CO2. Exemption de la taxe des centrales thermiques à combustibles fossiles (08.072)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (8 %)42 (81 %)6 (12 %)8
Groupe socialiste6 (18 %)28 (82 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL7 (23 %)20 (65 %)4 (13 %)5
Groupe libéral-radical4 (13 %)25 (81 %)2 (6 %)4
Groupe des VERT-E-S1 (5 %)20 (91 %)1 (5 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (20 %)2 (40 %)2 (40 %)0
Total23 (13 %)137 (78 %)15 (9 %)25

Roll call

Yes 23

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

No 137

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe socialiste 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC/PEV/PVL 20

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 2

Abstained 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 7

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe libéral-radical 4

Excused 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol