Art. 11, Abs. 2: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · May 31, 2010, 5:54 PM · Business 08.072Loi sur le CO2. Exemption de la taxe des centrales thermiques à combustibles fossiles

Yes
72 (40 %)
No
105 (58 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Wasserfallen

In the Official Bulletin: Loi sur le CO2. Exemption de la taxe des centrales thermiques à combustibles fossiles

Parliamentary business: Loi sur le CO2. Exemption de la taxe des centrales thermiques à combustibles fossiles (08.072)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste1 (3 %)38 (97 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL10 (33 %)19 (63 %)1 (3 %)6
Groupe libéral-radical5 (16 %)24 (77 %)2 (6 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total72 (40 %)105 (58 %)3 (2 %)20

Roll call

Yes 72

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe PDC/PEV/PVL 10

Groupe libéral-radical 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe socialiste 1

No 105

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe PDC/PEV/PVL 19

Groupe bourgeois-démocratique 2

Abstained 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 2

Excused 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol