Art. 16a: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · May 31, 2010, 6:03 PM · Business 08.072Loi sur le CO2. Exemption de la taxe des centrales thermiques à combustibles fossiles

Yes
92 (54 %)
No
70 (41 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
31
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Grunder

In the Official Bulletin: Loi sur le CO2. Exemption de la taxe des centrales thermiques à combustibles fossiles

Parliamentary business: Loi sur le CO2. Exemption de la taxe des centrales thermiques à combustibles fossiles (08.072)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL14 (54 %)11 (42 %)1 (4 %)10
Groupe libéral-radical22 (73 %)3 (10 %)5 (17 %)5
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique1 (20 %)3 (60 %)1 (20 %)0
Total92 (54 %)70 (41 %)7 (4 %)31

Roll call

Yes 92

Groupe socialiste 34

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 14

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 70

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Abstained 7

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 29

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 5

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol