Art. 1, Abs. 2: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · May 31, 2010, 8:34 PM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
84 (47 %)
No
34 (19 %)
Abstain
62 (34 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the minority I Cathomas
No means
Proposal by the minority II Girod

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre10 (18 %)2 (4 %)44 (79 %)4
Groupe socialiste26 (74 %)9 (26 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL30 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)4
Groupe libéral-radical15 (50 %)1 (3 %)14 (47 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique3 (60 %)0 (0 %)2 (40 %)0
Total84 (47 %)34 (19 %)62 (34 %)20

Roll call

Yes 84

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe socialiste 26

Groupe libéral-radical 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 34

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe socialiste 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Abstained 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe libéral-radical 14

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 18

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Excused 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol