Art. 1, Abs. 2: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · May 31, 2010, 8:35 PM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
93 (51 %)
No
85 (47 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Cathomas

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL5 (16 %)26 (81 %)1 (3 %)4
Groupe libéral-radical27 (90 %)1 (3 %)2 (7 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total93 (51 %)85 (47 %)3 (2 %)19

Roll call

Yes 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe libéral-radical 27

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe PDC/PEV/PVL 5

No 85

Groupe socialiste 36

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 1

Abstained 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 17

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Excused 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol