Art. 3, Abs. 1 und 1bis: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · May 31, 2010, 8:38 PM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
90 (50 %)
No
87 (49 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (7 %)50 (89 %)2 (4 %)4
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL20 (65 %)11 (35 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical3 (10 %)26 (90 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total90 (50 %)87 (49 %)2 (1 %)21

Roll call

Yes 90

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe PDC/PEV/PVL 20

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

No 87

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 19

Groupe libéral-radical 6

Groupe socialiste 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Excused 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol