Art. 3, Abs. 1 und 1bis: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · May 31, 2010, 8:40 PM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
123 (68 %)
No
57 (31 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority IV Teuscher

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste1 (3 %)33 (94 %)1 (3 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL29 (91 %)2 (6 %)1 (3 %)4
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total123 (68 %)57 (31 %)2 (1 %)18

Roll call

Yes 123

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe socialiste 1

No 57

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Abstained 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 16

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol